UBER CONDAMNÉ

Uber Pop : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22-80.577) la condamnation de la société Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, pour son ancien service Uber Pop. La cour d’appel avait constaté que des chauffeurs prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service, sans rentrer au lieu d’établissement entre deux courses. Or le chauffeur d’une voiture de transport doit « regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé » (C. transports, art. L. 3122-9). À défaut, il sera amené « à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation, ce que l’autorisation de stationnement prévue au même code » (L.3121-1, L.3121-11) réserve aux seuls chauffeurs de taxi.