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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
En application au 16 Novembre 2021
La société REJIM TRANSPORT VTC TAXI, ci-après dénommée «la SOCIETE», société anonyme au capital de 8000 euros, dont le siège social est 13 RUE JULES FROMENT 69008 LYON, immatriculée sous le numéro 828 586 271 , exploite un central de réservation, sous le nom commercial et la marque REJIM TRANSPORT VTC TAXI, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi et vtc indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé «le CLIENT» avec les chauffeurs de taxi et vtc affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis et vtc passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone, par Internet sur le site garance-taxi.fr. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.
Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE
La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après la Prestation) consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi ou vtc disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
L’accès au service de recherche de taxi est ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux services de REJIM TRANSPORT VTC TAXI.
Toute utilisation du service de recherche de REJIM TRANSPORT VTC TAXI est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.
En outre, la responsabilité de la SOCIETE et du chauffeur ne pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site garance-taxi.fr
La réservation d’un taxi par le CLIENT auprès de la SOCIETE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.
Ainsi, en réservant un taxi ou un vtc auprès de la SOCIETE, le CIENT s’oblige notamment à régler à la SOCIETE les frais de non charge ainsi que l’option éventuellement sélectionnée lors de la commande qui lui seront facturés si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du taxi conformément aux dispositions de l’article 3.5.2. des présentes conditions générales [sauf annulation préalable de la commande réalisée dans les conditions de l’article 3.4 des conditions générales].
Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la réservation, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.
Article 3 : Commandes de taxi
3.1. Choix du niveau de service
Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi ou vtc correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés sur Paris et la Région Parisienne par la SOCIETE. Certains niveaux de service ne sont disponibles qu’en demande à l’avance.
Le choix du niveau de service s’applique aux commandes effectuées sur le site Internet garance-taxi.fr, ainsi qu’aux commandes par téléphone,
3.2. Nature des Demandes
3.2.1. – Demandes immédiates
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.
La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.
Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.
A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.
3.2.2. –Demandes à l’avance
Une demande à l’avance, dite ” réservation “, consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de trente jours maximum à une heure minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches et prendre ses instructions en vue de la poursuite de la recherche d’un taxi.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option éventuellement sélectionnée.
Le CLIENT reconnait être informé que la SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible à l’heure annoncée et n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi.
3.2.3 – Demandes de courses «Tiers Payant» (courses conventionnées Assurance Maladie)
3.2.3.1. Certains des chauffeurs de taxi affiliés à la SOCIETE sont conventionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le transport des assurés sociaux.
Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.
En cas de demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement signaler les particularités de la course à la SOCIETE au moment de la demande.
Il doit également remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins de six mois(65% ou 100%), établie à son nom et valide.
En outre, la prescription de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.
A défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course «Tiers Payant», et le CLIENT devra alors régler la course au chauffeur de taxi.
3.2.3.2. Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 3.3.1 (demandes immédiates) et 3.2.2 et 3.3.2 (demandes à l’avance).
3.2.3.3. Les courses Tiers Payant sont facturées par le chauffeur de taxi conformément à la réglementation applicable et à la convention signée par le chauffeur avec la CPAM. Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. A défaut le chauffeur demandera au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge.
3.2.3.4. En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.
3.3. – Modalités de commande
3.3.1. Demande à l’avance
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d’appels de la SOCIETE en cas de modification ou d’annulation de la demande.
Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche du taxi.
3.3.2. Demande immédiate
Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
3.4. – Annulation de la commande
L’annulation de la commande effectuée ne permettra pas le remboursement de cette dernière.
3.5. –Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit «Non Charge»
3.5.1. Prise en charge: Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.
En cas de demande immédiate: le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défaut si le CLIENT n’a pas souhaité communiquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande, le taxi est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sa commande.
Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5èmepersonne, …) selon la tarification en vigueur.
Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
3.5.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :
En cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification en vigueur.
Dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le montant de la course figurant au compteur au moment de la « Non charge », ainsi que le prix de l’option éventuellement sélectionnée à la commande sont applicables, et facturés au CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas transmis ou préenregistré les coordonnées de sa carte de paiement, ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait ultérieurement rejetée, la SOCIETE se réserve le droit de transmettre par email au CLIENT, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi et, le cas échéant, une facture de l’option sélectionnée à la commande, que le CLIENT s’engage expressément à régler à la SOCIETE dès réception.
3.6. – Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.
3.7. Validation de la demande de course
3.7.1. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation carte de paiement »)
Le CLIENT est informé qu’une pré-autorisation carte de paiement est effectuée auprès de la société émettrice de la carte de paiement, lors de chaque demande de course (ou modification ultérieure de la demande) réalisée en ligne et autorise la SOCIETE à y procéder conformément aux dispositions de l’article 6.2.2 des présentes conditions générales.
3.7.2. Demande d’« authentification forte » : Réglementation 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement (n° 2015/2366), dite DSP2
La réglementation DSP2 qui a pour objectif de renforcer la sécurité des opérations de paiement et d’accès aux comptes grâce à l’authentification forte pour les paiements électroniques réalisés en ligne, a mis en place un nouveau protocole de sécurisation des transactions 3DS V2 (3D Secure Version 2),
Le CLIENT est informé que cette nouvelle réglementation dans le but de limiter les risques de fraude et de mieux authentifier le CLIENT, nécessite la réalisation d’éventuelles vérifications complémentaires (variables selon la banque du CLIENT) au moment de l’enregistrement de la carte de paiement du CLIENT au moment de la validation de la demande de taxi (mot de passe, code PIN, validation dans l’application de la banque du CLIENT, …). Cette étape d’authentification est nécessaire pour permettre au CLIENT, après validation par sa banque de la pré-autorisation carte de paiement, de finaliser sa demande de course auprès de la SOCIETE.
3.8. – Suivi de la demande de course et traitement des réclamations
Pour le suivi de la demande de course ou pour le traitement d’une réclamation, le CLIENT peut contacter le Centre de relation clients de la SOCIETE par télèphone
Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation
Les différents niveaux de service proposés par la SOCIETE et disponibles sur option du CLIENT, sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. Le descriptif de ces niveaux de service est indiqué dans la grille tarifaire. La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre les différents niveaux de service accessibles sur option, ou de modifier, à tout moment, leurs conditions d’accès en publiant sur le site Internet
Le prix des différentes options est spécifié dans la grille tarifaire annexée aux présentes, et il est différent selon que la prise en charge du CLIENT s’effectue :
La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du taxi en demande immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site Internet de la SOCIETE.
4.1. – Grille tarifaire
Quel que soit le canal de commande utilisé le CLIENT peut choisir de commander un taxi ou vtc correspondant aux différents niveaux de services disponibles sur option, qui sont proposés par la SOCIETE.
Ces différentes options, leurs spécificités, conditions d’accès, modalités de commande et les conditions tarifaires applicables sont décrites dans la grille tarifaire des niveaux de services proposés applicables aux commandes réalisées à Paris et en Région Parisienne, annexée aux présentes conditions générales.
Les prix de ces différentes options peuvent être modifiés par la SOCIETE et il appartient au CLIENT de s’informer des tarifs en vigueur en consultant le site Internet ou les applications mobiles avant toute passation de commande.
4.2. – Commande par téléphone
En cas de demande du CLIENT d’un niveau de service accessible sur option, le prix de l’option sélectionnée est payable par carte de paiement lors de l’appel téléphonique.
Pour les besoins de la facturation, le CLIENT, s’il est un professionnel, s’engage à indiquer à la SOCIETE dans l’interface prévue à cet effet sa raison sociale et l’adresse de facturation et à télécharger sa facture dans le mois calendaire de réalisation de la course.
4.3. – Commande «en ligne»
Les commandes «en ligne» sont émises via le site Internet garance-taxi.fr
4.4. – Facturation
Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
4.5. – Défaut de paiement
Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.
4.6. – Dégradation du véhicule
En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.
A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.
Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE
La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE.
Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.
Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une ” réservation ” visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.
La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.
Les tarifs des courses de taxis sont réglementés et régis par la tarification préfectorale en vigueur. A l’exception des forfaits aéroports applicables aux courses entre Paris Rive Droite/ Rive Gauche et les aéroports d’Orly et de Roissy CDG, le prix de la course de taxi est déterminé à l’issue de celle-ci, en fonction du temps de parcours réalisé et de la distance parcourue sur la base du tarif horokilométrique applicable.
Les estimations du temps de trajet et du tarif de la course sont communiquées par la SOCIETE au CLIENT, à sa demande, à titre indicatif. Ces estimations, établies sur la base de la tarification préfectorale sont basées sur des temps données standards (durée estimée de la course à compter de l’adresse de prise en charge, tarif horokilométrique applicable, ) dans des conditions de circulation normales. Ces estimations qui n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra ainsi être tenue pour responsable d’un temps de trajet plus long et/ou d’un montant de course plus élevé. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet
6.1. – Cookie
Le CLIENT reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d’accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.
6.2. – Paiement
6.2.1. Système de paiement via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un prestataire de services de paiement en ligne) : Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de notre prestataire de services de paiement (PSP) certifié conforme au standard PCI DSS.
Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à utiliser le système du prestataire de services de paiement ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne.
A l’exception de la date d’expiration de la carte de paiement du CLIENT, la SOCIETE ne stocke, ni n’a connaissance à aucun moment des informations bancaires du CLIENT. Les données relatives à la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire de services de paiement sans transiter sur les supports physiques du serveur .
6.2.2. Demande d’autorisation de paiement : Conformément aux dispositions des articles 2.1 et 3.7.1 des présentes Conditions Générales, le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée
6.2.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.
La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.
Dans l’hypothèse ou malgré la pré-autorisation préalablement obtenue auprès de la société émettrice de la carte de paiement, la transaction serait néanmoins rejetée après réalisation de la course, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à prélever définitivement le prix de la course sur la pré-autorisation carte de paiement à concurrence du montant de la course réalisée.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) certifié conforme au standard PCI/DSS, les données relatives à la carte de paiement communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique au prestataire de services de paiement les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
6.3 – Utilisation de codes promotionnels
La SOCIETE se réserve la possibilité de proposer aux CLIENTS des offres promotionnelles temporaires qui seront matérialisées sous la forme de codes promotionnels, désignés “codes avantages”.
6.4 – Pourboire au chauffeur de taxi
Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du CLIENT.
Un pourboire, dont le principe et le montant est librement déterminé par le CLIENT, peut être attribué au chauffeur de taxi pour chaque course réalisée.
6.5 – Absence de droit à rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.
6.6. – Disponibilité du service
La SOCIETE s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).
6.7. – Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.
Ainsi, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’extraire, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière le service de réservation de taxis de la SOCIETE.
Article 7 : Commande de taxis en province et à l’étranger
Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres et la tarification qui leur est applicable, de traiter les commandes de taxis.
La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation Taxi locaux.
La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation Taxi en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure, tel que panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d’indisponibilité du Central de Réservation Taxi ou indisponibilité de taxis.
Article 8 : Protection des Données personnelles
La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).
Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site garance-taxi.fr ou les applications mobiles et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans ces informations, la Prestation de la SOCIETE ne pourrait être fournie.
Ces informations sont :
La SOCIETE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels, aux commandes passées via le site Internet ou les applications mobiles, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées.
La SOCIETE pourra également utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l’intéresser notamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par la SOCIETE à l’occasion de ses envois.
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux prestataires et partenaires de la SOCIETE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, de sa facturation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et que la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.
Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE soit adresser un courrier à la SOCIETE